Saintes Grandes Rives l’Agglo a la compétence de l’instruction des demandes d’urbanisme sur notre territoire. Vous devez prioritairement déposer vos demandes en ligne sur le Guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
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guide des démarches d’urbanisme en ligne
pdf | 804,15 Ko | 03 Janvier 2025
Vous pouvez également déposer vos dossiers en Mairie aux horaires d’ouverture de l’accueil au public ou par courrier. Pour tout renseignement concernant la faisabilité d’un projet, Monsieur JULLIOT se trouve à votre disposition le lundi de 14h00 à 16h00, le jeudi de 09h00 à 12h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00 ou sur contact.mairie@corme-royal.fr
Comment se renseigner sur un terrain?
Le certificat d’urbanisme informatif (cua) :
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain. Il renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme, sur la liste des taxes et des participations.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (cub) :
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction d’une maison d’habitation…) et indique l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Les informations contenues dans les certificats d’urbanisme sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance.
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Demande de certificat d’urbanisme
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Fiche complémentaire urbanisme
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Les autorisations d’urbanisme
De nombreux travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable.
Le permis de construire :
Un permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction ou travaux sur une construction existante (agrandissement d’une maison par exemple) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m². Une demande de permis de construire doit également être faite pour les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, une modification des structures porteuses, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m².
Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé pour une surface de construction supérieure à 150 m² et lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…).
Le délai d’instruction est de deux mois pour un projet portant sur une maison individuelle, trois mois pour des projets autres. Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
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Demande de permis de construire maison individuelle
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Demande de permis de construire avec ou sans démolition
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La déclaration préalable :
Elle est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol comme des abris de jardins, les modifications de façades ou de toitures, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2…
Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante (zones situées en zones urbaines des P.L.U).
Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m2 de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m2, il faut déposer un permis de construire.
Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.
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Déclaration Préalable maison individuelle
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Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements
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Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières
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Le permis d’aménager :
Le permis d’aménager est obligatoire dès lors qu’un lotissement doit être créé et sera équipé de voies et d’espaces publics ou collectifs.
Le délai d’instruction est de trois mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.
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Permis d’aménager
pdf | 994,48 Ko | 16 Janvier 2025
Le permis de démolir :
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou encore dans certaines communes ayant fait le choix de le rendre obligatoire.
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Permis de démolir
pdf | 448,65 Ko | 16 Janvier 2025
En zone Bâtiments de France, tous les travaux même inférieurs à 5 m² sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Démarches à ne pas omettre si vous réaliser des travaux :
- Dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier dès le début des travaux.
- Dépôt de la déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux dès la fin de la réalisation des travaux. (A l’issue de cette déclaration, une visite de vérification de conformité est programmée).
Si ces obligations ne sont pas tenues, un procès-verbal d’infraction au Code de l’Urbanisme doit être rédigé et transmis au Procureur de la République.
Contacts utiles:
Saintes Grandes Rives l’Agglo:
Service Instruction des Autorisations du droit des sols
12 boulevard Guillet Maillet
17100 SAINTES
05-46-93-41-50
Urbanisme – Communauté d’agglomération de Saintes
C.A.U.E (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Charente-Maritime)
85 Boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE Cédex 09
05-46-31-71-90
CAUE 17 – Conseil d’Architecture, d’urbanisme, et de l’environnement de la Charente-Maritime